Conditions Générales de Vente (CGV)

de SAMM Commerce GmbH
Mise à jour: Juin 2026

1. Champ d'application et définitions

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les relations commerciales, livraisons et prestations de SAMM Commerce GmbH (ci-après dénommée « SAMM ») via la boutique en ligne, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

1.2. Les consommateurs au sens des présentes CGV sont des personnes physiques pour lesquelles l'acte juridique n'appartient pas à l'exploitation de leur entreprise (§ 1 al. 1 Z 2 KSchG ou § 13 BGB).

1.3. Les entrepreneurs au sens des présentes CGV sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, pour lesquelles le contrat fait partie de l'exploitation de leur entreprise (§ 1 UGB).

1.4. Les clients au sens des présentes conditions générales sont aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs. Les conditions du client divergentes, contraires ou complémentaires ne feront pas partie du contrat, à moins que SAMM n'accepte expressément leur validité par écrit.

2. Partenaire contractuel et service client

Le contrat d'achat est conclu avec :

SAMM Commerce GmbH
Bürgergasse 5, 8010 Graz, Autriche
Registre du commerce : Tribunal de commerce de Graz
Numéro d'immatriculation au registre du commerce : FN 533362 g

Vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou plainte en semaine de 09h00 à 17h00 à l'adresse suivante :

Téléphone : +43 664 841 56 46
E-mail : support@adsamm.eu

3. Offre et conclusion du contrat

3.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer une commande (invitatio ad offerendum). Sous réserve d'erreurs.

3.2. En cliquant sur le bouton [Commander maintenant] (ou un bouton clairement étiqueté de manière similaire), le client passe une commande ferme des marchandises contenues dans le panier.

3.3. Le contrat d'achat n'est conclu que lorsque SAMM accepte la commande par une confirmation de commande séparée par e-mail immédiatement après réception de la commande ou expédie la marchandise au client. Une simple confirmation de réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation.

4. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent un droit de rétractation volontairement étendu à 30 jours rétractation selon les modalités suivantes. Pour les entrepreneurs, le droit de rétractation est exclu.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens (ou du dernier bien en cas de livraison séparée).

Pour exercer votre droit de rétractation, le plus simple est de déclarer votre rétractation directement par voie électronique via notre formulaire de rétractation en ligne formulaire ; nous vous confirmerons immédiatement la réception d'une telle rétractation (par exemple par e-mail). Alternativement, vous pouvez nous informer (SAMM Commerce GmbH, Bürgergasse 5, 8010 Graz, Autriche, E-mail : support@adsamm.eu) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Les retours envoyés en port dû ou insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés par nos services. Si vous utilisez une étiquette de retour que nous vous fournissons sur demande, les frais y afférents (national : 5,90 € / depuis l'Allemagne : 8,90 € par colis) seront déduits du remboursement.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une détermination par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

(Vous trouverez le formulaire de rétractation modèle légal dans notre informations sur le droit de rétractation.)

5. Prix, frais d'expédition et conditions de paiement

5.1. Les prix indiqués sur les pages produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale et d'autres éléments de prix.

5.2. En plus des prix indiqués, nous facturons des frais d'expédition pour la livraison. Les frais d'expédition seront clairement communiqués au client avant la passation de la commande ferme dans le système de panier et sur la page de commande finale.

5.3. Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union Européenne (par exemple, la Suisse, la Norvège), des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans le cadre de l'importation. Ces coûts ne sont pas sous le contrôle de SAMM et doivent être entièrement supportés par le client.

5.4. Le client dispose des modes de paiement affichés lors du processus de commande (par exemple, paiement anticipé, carte de crédit, PayPal, virement EPS). SAMM se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement dans des cas individuels.

5.5. Le client n'a droit à une compensation que si ses créances reconventionnelles ont été légalement établies, sont incontestées ou ont été reconnues par écrit par SAMM. Les consommateurs ont également le droit de compenser si la créance reconventionnelle est légalement liée à l'obligation de paiement ou si SAMM est insolvable.

6. Conditions de livraison et d'expédition

6.1. La livraison a lieu au sein de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse et en Norvège, à l'adresse de livraison indiquée par le client.

6.2. Sauf indication contraire sur la page du produit, le délai de livraison est compris entre 2 et 10 jours ouvrables à compter de la réception du paiement (en cas de paiement anticipé) ou de la conclusion du contrat.

6.3. Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès que SAMM a livré la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition (vente par correspondance). Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives au transfert des risques lors de la remise de la marchandise s'appliquent.

7. Réserve de propriété

7.1. La marchandise livrée reste la propriété de SAMM jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

7.2. Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : SAMM se réserve la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. L'entrepreneur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières ; il cède cependant dès à présent à SAMM toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui sont dues par des tiers suite à la revente. SAMM accepte cette cession.

8. Garantie et responsabilité

8.1. Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent, sauf accord contraire ci-après.

8.2. Si le client est un entrepreneur, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise. En outre, la revendication de droits pour vices suppose que l'entrepreneur ait respecté ses obligations légales d'examen et de réclamation (§ 377 UGB).

8.3. SAMM est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas d'intention ou de négligence grave, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter), la responsabilité de SAMM est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Toute responsabilité supplémentaire pour négligence légère est exclue.

9. Choix de la loi applicable, juridiction compétente et résolution des litiges

9.1. Toutes les relations juridiques et les litiges découlant de ou en relation avec cette relation contractuelle sont régis exclusivement par le droit autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que des règles de conflit de lois autrichiennes (droits de renvoi).

9.2. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (principe de faveur).

9.3. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou n'a pas de juridiction générale en Autriche, Graz (Autriche) est convenue comme juridiction exclusive pour tous les litiges.

9.4. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr SAMM n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

10. Clause de divisibilité

Si des dispositions individuelles des présentes Conditions Générales de Vente sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, la réglementation légale qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide s'appliquera.