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Mentions légales

Droit de rétractation & Procédure de rétractation

Les consommateurs ont droit à un droit de rétractation volontairement étendu à 30 jours rétractation selon les dispositions suivantes :

Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens (ou du dernier bien en cas de livraison séparée).

Pour exercer votre droit de rétractation, le plus simple est de déclarer votre rétractation directement par voie électronique via notre formulaire de rétractation en ligne formulaire ; nous vous confirmerons immédiatement la réception d'une telle rétractation (par exemple par e-mail). Alternativement, vous pouvez nous informer (SAMM Commerce GmbH, Bürgergasse 5, 8010 Graz, Autriche, E-mail : support@adsamm.eu) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Les retours envoyés en port dû ou insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés par nos services. Si vous utilisez une étiquette de retour que nous vous fournissons sur demande, les frais y afférents (national : 5,90 € / depuis l'Allemagne : 8,90 € par colis) seront déduits du remboursement.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une détermination par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.


Formulaire de rétractation type

(Si vous ne souhaitez pas vous rétracter du contrat via le formulaire de rétractation en ligne, mais par courrier ou e-mail, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À :
SAMM Commerce GmbH
Bürgergasse 5, 8010 Graz, Autriche
E-mail : support@adsamm.eu

Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*):  

Reçu le (*):  

Nom du/des consommateur(s):  

Adresse du/des consommateur(s):  

Numéro de commande / Référence (facultatif):  

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date :  

(*) Biffer la mention inutile.